DÉCLARATION DE L’ÉNONCÉ DES CONDITIONS
DÉCLARATION DE L’ÉNONCÉ DES CONDITIONSTaux de crédit
Taux de créditLe Taux de crédit annuel est de 31,99 %. Le Plan de crédit renouvelable ordinaire et le Plan de crédit Option argent comptant sont les seuls Plans pour lesquels l’intérêt s’accumule et/ou est facturé à ce taux. Pour ce qui est du Plan de crédit Paiements Égaux avec intérêt (Taux réduit), le Taux de crédit (plus bas que 31,99%) vous sera divulgué au point de vente.
Délai de grâce
Délai de grâcePour le Plan de crédit renouvelable ordinaire, la période pendant laquelle un consommateur peut s’acquitter de l’obligation sans être tenu de payer des Frais de crédit est de 21 jours. Ce délai varie pour les Plans de crédit spéciaux.
Paiement périodique minimal
Paiement périodique minimalPour le Plan de crédit renouvelable ordinaire et tous les Plans de crédit Option argent comptant, le paiement périodique minimal correspond au plus élevé des montants suivants : 5 % du solde du Compte ou 10 $, plus tout montant en souffrance.
Autres frais
Autres fraisFrais d’adhésion annuels : 35,00 $ pour votre Compte
Plan de protection de paiements : Tel qu'indiqué sur le certificat d'assurance qui vous a été fourni par Fairstone Financial Inc. ou par le Détaillant (si vous l'avez acheté).
Frais de duplicata de Relevé : 3,00 $ pour un duplicata du Relevé et/ou 25,00 $ par heure pour retrouver un Relevé de Compte de plus de 12 mois.
Frais de duplicata des bordereaux de vente : 5,00 $ par duplicata d’un bordereau de vente figurant au Relevé.
Frais de chèque de solde créditeur : 25,00 $ pour tout chèque émis afin de rembourser un solde créditeur de votre Compte (tout remboursement sera net de ces frais).
Frais d’administration : Lorsqu’il y a lieu, les détaillants facturent des frais d’administration pour l’émission d’un Plan de crédit spécial, conformément à la loi. Le cas échéant, ces frais sont indiqués dans le texte publicitaire correspondant.
Nous pouvons modifier le montant de ces frais ou ajouter d’autres frais moyennant un préavis écrit et conformément à la loi.
DATE D’EFFET DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION : Les renseignements que contient la présente Convention sont en vigueur en date du 31 décembre 2020.
© 2020 MC Fairstone Financière Inc. Tous droits réservés.
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE À COÛT ÉLEVÉ POUR L’UTILISATION D’UNE CARTE DE CRÉDIT (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 125)
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE À COÛT ÉLEVÉ POUR L’UTILISATION D’UNE CARTE DE CRÉDIT (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 125)Vous acceptez que les termes et conditions de la présente Convention s'appliquent à votre compte.
Nom du Commerçant : Fairstone Financière Inc.
Adresse du Commerçant : 630, boul. René-Lévesque O., bureau 1400, Montréal (Québec) H3B 1S6
Adresse technologique du Commerçant : CustomerCare@Fairstone.ca
Permis de prêteur d’argent : 17008-2
Commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé : 17008-3
La durée de chaque période pour laquelle un Relevé de Compte est fourni : environ tous les 30 jours
Si le solde du mois précédent ou le solde quotidien moyen est de : | Vos Frais de crédit mensuels sont de |
---|---|
2 000 $ | 52,58 $ |
1 400 $ | 36,81 $ |
800 $ | 21,03 $ |
100 $ | 2,62 $ |
1. COMPTE : Fairstone Financière Inc. (désigné aux présentes par «nous», «notre», «nos» ou «Fairstone») créera un compte de crédit ouvert pour une ou plusieurs personnes qui demandent un crédit («Demandeur» et, le cas échéant, pour «Codemandeur» (la personne qui demande un crédit en tant que co-demandeur) et qui sont approuvées pour un Compte. Le Demandeur et le Codemandeur sont désignés dans le présent contrat de crédit (la « Convention ») individuellement et ensemble par les termes «vous», «votre», «emprunteur», «client» ou «consommateur». Nous ouvrirons un Compte (tel que défini ci-dessous) à votre nom. Si le Compte est utilisé, cela signifie que vous avez lu et compris tous les termes de la présente Convention et que vous acceptez que cette Convention s'applique à tous les achats et à tous les autres frais portés sur votre Compte. Si plus d'un demandeur a rempli et soumis la demande de compte et/ou la Convention, nous pouvons invoquer cette Convention contre tous les demandeurs conjointement et individuellement (au Québec, à titre solidaire), pour la totalité du montant dû et pour le respect de vos obligations en vertu de cette Convention.
2. CARTE: Nous pourrons vous émettre une carte de crédit électronique ou numérique, une carte de crédit physique et/ou toute autre forme ou méthode pour accéder ou utiliser votre compte (« Carte ») que vous pouvez utiliser pour effectuer des achats auprès des partenaires revendeurs de Fairstone ou tel que Fairstone peut l'autoriser de temps à autre (votre « Compte »). La forme de la carte que nous pouvons vous fournir est à notre seule discrétion. Nous pourrons vous émettre des cartes de remplacement à divers moments. Vous devrez nous prévenir rapidement en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de la carte. Vous devez nous aviser d’un tel incident en composant le numéro de téléphone figurant sur la Déclaration de l’énoncé des conditions ou sur votre Relevé de compte. Dans untel cas, le montant maximum pour lequel vous pouvez être tenu responsable à propos des frais non autorisés imputés sur la carte avant que vous nous en informiez est de 50,00 $.
3. PAIEMENT : Vous vous engagez à payer le montant que vous nous devez, qui est le montant impayé de tous vos achats et de tous les autres frais et charges (« Solde principal ») plus les Frais de crédit (décrits à la section 6) (le Solde principal et les Frais de crédit sont définis collectivement votre « Dette »).
Vous acceptez que toute votre Dette envers nous porte intérêt avant et après échéance et avant et après défaut et jugement au taux d'intérêt annuel nominal tel qu'indiqué dans la Déclaration de l’énoncé des conditions, tel que prévu par la loi. Vous devez payer chaque mois au moins le Paiement minimum dû (décrit à la section 5) indiqué sur chaque Relevé de compte, qui comprend le Paiement minimum dû, plus le montant en retard de tout Paiement minimum antérieur et, à notre seule discrétion, le montant total de tout solde de votre Compte supérieur à votre limite de crédit (telle que définie ci-dessous dans la section 4). Vous pouvez payer par anticipation tout ou partie du solde de votre Compte à tout moment, mais tout paiement partiel anticipé n'affectera pas votre obligation d'effectuer des Paiements minimums ultérieurs, et les Frais de crédits continueront à s'accumuler sur tout solde principal restant impayé, y compris les soldes impayés des plans de crédit et ne changera en rien votre obligation à verser le paiement minimum exigible subséquent, et les Frais de crédit continueront à se cumuler sur tout solde résiduel du Solde principal, y compris les soldes impayés des Plans de crédit (décrits à la section 7). Les paiements peuvent nous être envoyés par la poste à l'adresse indiquée sur votre Relevé de compte, être effectués dans une succursale Fairstone ou par toute autre méthode autorisée par Fairstone de temps à autre. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens et sous une forme qui peut être légalement acceptée par Fairstone au moment du paiement.
Occasionnellement, et lorsque la loi ne l'interdit pas, nous pouvons vous offrir la possibilité de reporter la totalité du Paiement minimum dû pour un mois donné. Cette possibilité ne sera offerte qu'aux conditions que nous vous proposons. Si vous utilisez l'une de ces possibilités pour reporter la totalité d'un paiement minimum dû, des Frais de crédits continueront à être facturés sur votre Dette, sur tous les plans qui facturent des intérêts.
Si vous payez plus que le Paiement minimum dû, alors, à notre discrétion, nous pouvons appliquer une partie ou la totalité de ce paiement à votre (vos) Paiement(s) minimum(s) dû(s) du mois suivant et ensuite à votre Dette.
4. LIMITE DE CRÉDIT : À divers moments, nous fixerons la limite de crédit associée au Compte (« Limite de crédit ») et nous pourrons la modifier périodiquement. Nous vous indiquerons la Limite de crédit en vigueur sur chaque Relevé de compte. Vous ne pourrez à aucun moment laisser votre Dette excéder votre Limite de crédit. Toutefois, nous pourrions (mais nous n’y sommes pas tenus, même si nous l’avons déjà fait) autoriser le dépassement de votre limite de crédit. Vous comprenez que nous pourrions suspendre l’utilisation de votre Carte et de votre Compte, à notre seule discrétion, si vous excédez votre Limite de crédit.
5. PAIEMENT MINIMUM : Vous vous engagez à payer au moins le Paiement minimum exigible qui figure sur votre Relevé de compte à la date d’échéance indiquée (date d’échéance de paiement). Si vous le souhaitez, vous pouvez à tout moment et sans pénalité payer un montant supérieur au Paiement minimum exigible, jusqu’à concurrence du solde total. Le Paiement minimum exigible est la somme des paiements minimums de tous les Plans de crédit décrits ci-dessous, additionnés d’éventuels montants en souffrance et des paiements minimums exigibles sur tous les autres frais et sur les primes d’assurance-crédit. Le paiement minimum de tous les frais (autres que les primes d’assurance-crédit) est fixé à 5,0 % du solde des frais à la clôture du cycle de facturation le plus récent.
Si votre Compte présente un solde en vertu d’un Plan de crédit spécial (défini à la section 7) qui prévoit le report de la totalité des paiements minimaux dudit Plan de crédit spécial, pendant une Période promotionnelle, le paiement minimum exigible exclut les primes d’assurance-crédit applicables à ce solde ainsi que les taxes exigibles sur cette assurance. Au Québec, ni les primes d’assurance-crédit ni les taxes correspondantes ne sont facturées pendant la durée d’un Plan Aucun intérêt/aucun paiement. À l’expiration ou à l’annulation de la Période promotionnelle du Plan de crédit spécial, les primes d’assurance-crédit et les taxes exigibles sur ces primes liées à ce solde sont ajoutées au solde du Plan de crédit et un nouveau paiement minimum s’applique à partir de là, comme il est décrit ci-dessous à cette section 5. Au Québec, la facturation des primes d’assurance-crédit et des taxes correspondantes commence à l’expiration ou à la résiliation du Plan Aucun intérêt/aucun paiement). Le Paiement minimum exigible comprend également toutes les primes d’assurance-crédit et les taxes correspondantes applicables au solde du Plan de créditspécial après l’expiration ou la résiliation de la Période promotionnelle correspondante ainsi que du solde de tout autre Plan de crédit pour lequel un paiement minimum est exigé.
Le paiement minimum exigible est toujours d’au moins 10 $ plus tout montant en souffrance, à moins que le Solde exigible du Compte soit inférieure à 10 $ à la clôture du cycle de facturation. Dans ce cas, le Paiement minimum dû sera la somme inférieure à 10 $, plus tout montant en souffrance.
Chaque achat ou avance de fonds est considéré comme un Plan de crédit distinct, à l’exception de chaque achat ou avance de fonds effectué dans le cadre d’un Plan de crédit renouvelable ordinaire qui est facturé au même Taux de crédit est considéré comme faisant partie d’un même Plan de crédit. Les paiements minimums de tous les Plans de crédit sont additionnés pour calculer le paiement minimum exigible. Sur tous les achats hormis ceux effectués dans le cadre d’un Plan de crédit spécial Financement gratuit ou d’un Plan de crédit spécial Paiements égaux avec intérêt (Taux réduit), le paiement minimum de chaque Plan de crédit pour lequel un paiement est exigé s’élève à 5,0 % du solde du Plan de crédit à la clôture du cycle de facturation le plus récent. Le paiement minimum du Plan de crédit renouvelable ordinaire est égal à 5,0 % du solde du Plan de crédit à la clôture du cycle de facturation le plus récent. Le paiement minimum du Plan de Crédit spécial Financement gratuit et du Plan de crédit spécial Paiements égaux avec intérêt (Taux réduit) se détermine en divisant le solde du Plan de crédit à la clôture du cycle de facturation où l’achat est porté à votre Compte par le nombre de mois de la Période promotionnelle pour produire des mensualités égales. Pour le Plan de crédit spécial Paiements égaux avec intérêt (Taux réduit), l’intérêt est calculé en avance et inclut dans chaque paiement mensuel. Le paiement minimum de chaque Plan de crédit (y compris les Plans de crédit spéciaux expirés et résiliés), à l’exception du Plan de crédit spécial Option argent comptant, est arrondi au sous supérieur près. Le paiement minimum du Plan de crédit spécial Option argent comptant est arrondi au dollar supérieur près.
En ce qui concerne les Plans de crédit spéciaux Aucun intérêt/aucun paiement, Option argent comptant, Financement gratuit et Paiements égaux avec intérêt (Taux réduit), si vous ne réglez pas le solde intégral du Plan de crédit au plus tard à la date d’expiration de la Période promotionnelle ou si nous annulons la Période promotionnelle du Plan de crédit en raison d’un manquement de votre part, un nouveau paiement minimum s’appliquera dès lors pour le Plan de crédit. Il sera fixé à 5,0 % du solde de ce Plan de crédit à la clôture du cycle de facturation le plus récent.
Pour déterminer le solde d’un Plan de crédit, nous incluons tous les Frais de crédit, primes d’assurance-crédit et taxes sur ces primes liés audit solde. Vous vous engagez à payer dans les 21 jours suivant le Relevé de Compte, le nouveau solde dû (« Nouveau solde ») ou le paiement minimum exigé.
6. FRAIS DE CRÉDIT : Sous réserve des conditions de tout Plan de crédit, les Frais de crédit sont calculés sur une base mensuelle au Taux annuel en pourcentage (TAP) indiqué dans la Déclaration de l’énoncé des conditions et tel qu’indiqué sur chaque Relevé de Compte. Les Frais de crédit doivent être réglés tous les mois, à moins d’indications contraires à la section 7 des présentes. Le délai de grâce pendant lequel vous pouvez payer le nouveau solde sans avoir à verser de Frais de crédit est de 21 jours à partir de la date d’envoi du Relevé de Compte mensuel. Si, au plus tard à la date d’échéance, vous ne réglez pas intégralement le Nouveau solde et ne versez que le Paiement minimum exigible, des Frais de crédit seront calculés sur le Nouveau solde de tous les Plans de crédit portant intérêts annuels à partir du solde quotidien moyen ou du solde du mois précédent, selon les dispositions de la loi. Si vous faites un paiement inférieur au Paiement minimum exigible à la date d’échéance, des Frais de crédit seront calculés sur votre dette, soit à la date où vous auriez dû verser le Paiement minimum exigible, soit à partir de la date de l’achat effectué avec le Plan de crédit, le choix entre ces deux options étant laissé à notre entière discrétion, et nous pourrions exiger, à notre seule discrétion, le règlement immédiat de la totalité de votre dette, si la loi l’autorise.
Les Frais de crédit et autres frais sont ajoutés au principal aux fins de calcul des Frais de crédit du prochain cycle de facturation, si vous ne les avez pas payés intégralement au plus tard à la date d’échéance du Paiement minimum exigible. Le principe du réinvestissement réputé ne s’applique pas à ce calcul.
7. PLANS DE CRÉDIT : Au sens employé dans la présente Convention, l’expression « Plan de crédit » désigne le Plan crédit renouvelable ordinaire (décrit ci-dessous), tout Plan de crédit spécial établi en vertu de la Convention (et décrit plus en détail ci-dessous) ainsi que tout autre Plan de crédit établi en vertu de la Convention, et l’expression « Plan de crédit spécial » signifie tout Plan de crédit autre que le Plan de crédit renouvelable ordinaire. À divers moments, nous pourrons vous offrir un ou plusieurs Plans de crédit. Votre bordereau ou autre document de vente remis par le Détaillant (selon la définition à la section 13) indique le Plan de crédit correspondant à chaque achat fait auprès du Détaillant et porté à votre Compte, et, le cas échéant, la durée ou date d’expiration du Plan de crédit spécial. Tout Plan de crédit prend effet (et les avances accordées dans le cadre du Plan de crédit sont portées au solde de votre Compte) à la date où vous, ou une personne autorisée à utiliser votre Compte ou la carte, porte une dépense au Plan de crédit, même si le produit acheté n’a pas encore été livré ou le service acheté n’a pas encore été rendu. Nous nous réservons le droit de choisir une date ultérieure comme date de début du Plan de crédit. Le cas échéant, le Plan de crédit prendra effet (et les avances accordées dans le cadre du Plan de crédit seront portées au solde de votre Compte) à la date que nous aurons choisie. Nous indiquerons la date de début du Plan de crédit sur votre premier Relevé de compte envoyé après cette date. Nous indiquerons la date d’expiration d’un Plan de crédit spécial sur votre Relevé de compte jusqu’à son paiement intégral. Au sens employé dans la présente Convention, la « Période promotionnelle » est la période qui commence à la date de début du Plan de crédit spécial désigné et se termine à la date d’expiration de ce Plan.
Dans le cadre du Plan de crédit renouvelable ordinaire, les Frais de crédit se cumuleront sur l’achat à partir du début du Plan et des paiements minimums seront exigibles à chaque cycle de facturation. Si le bordereau de vente de la transaction portée à votre Compte ou sur la carte ne spécifie pas que la transaction fait l’objet d’un Plan de crédit spécial, elle se trouve soumise au Plan de crédit renouvelable ordinaire.
Nous pourrons vous proposer à divers moments les Plans de crédit spéciaux suivants (et tout autre pour lequel des déclarations complémentaires vous seront remises) séparément ou en association avec d’autres(collectivement, « Plans de crédit spéciaux »), Aucun intérêt/aucun paiement (exonération des Frais de crédit ou report de paiement) – aucuns Frais de crédit ne seront calculés sur le montant de l’achat pendant la Période promotionnelle, et aucun paiement minimum ne sera exigible sur le montant de l’achat pendant cette période. Option argent comptant – Les Frais de crédit cumuleront sur l’achat à partir du début de la Période promotionnelle et des paiements minimums seront exigibles à chaque cycle de facturation. Toutefois, si vous payez le prix total de l’achat avant la date d’expiration de la Période promotionnelle, tous les Frais de crédit cumulés seront annulés et aucuns Frais de crédit ne seront comptabilisés pour l’achat. Si vous ne réglez pas le prix d’achat en entier au plus tard à la date d’expiration de la Période promotionnelle, tous les Frais de crédit cumulés seront portés à votre Compte. Financement gratuit (exonération des Frais de crédit/paiement exigé) – aucuns Frais de crédit ne se cumuleront sur l’achat au cours de la Période promotionnelle si le paiement minimal exigible est fait à l’échéance à chaque cycle de facturation pendant la Période promotionnelle. Si le paiement minimal n’est pas effectué à l’échéance ou s’il reste un solde à payer après l’échéance de la Période promotionnelle, des Frais de crédit seront calculés au TAP établi dans la présente Convention. Promotion spéciale – Vous serez exonéré d’une partie de vos Frais de crédit pendant une Période promotionnelle spécifiée, à condition de respecter la présente Convention. Paiements égaux avec intérêt (Taux réduit) – Un Taux réduit de Frais de crédit sera calculé sur l’achat. Le montant de l’achat, en plus des Frais de crédit est divisé par le terme afin d’arriver à des montants mensuels égaux qui seront dus à la fin de chaque cycle de facturation. L’intérêt est calculé en avance et inclut dans chaque paiement mensuel. Les termes vous seront divulgués au point de vente.
À moins d’indication contraire dans la présente Convention, à compter du jour suivant la date d’expiration de la Période promotionnelle d’un Plan de crédit spécial donné et jusqu’à son paiement intégral, ledit Plan de crédit spécial sera sujet aux conditions du Plan de crédit renouvelable ordinaire. Toutefois, un Plan de crédit spécial qui ne serait pas payé intégralement à son expiration continuera d’être traité comme un Plan de crédit distinct des autres Plans de crédit et sera désigné comme tel sur votre Relevé de compte. Il est à noter que la date d’expiration de la Période promotionnelle d’un Plan de crédit spécial ne coïncide pas nécessairement avec la date de paiement exigible de votre Compte.
Sous réserve de la présente Convention, les conditions de crédit indiquées sur un bordereau de vente ou tout autre document que vous pouvez recevoir au point de vente s’appliquent uniquement à l’achat indiqué sur le bordereau de vente ou tout autre document auquel il se rapporte à ce moment. Nous nous réservons le droit d’annuler la disponibilité de l'un des plans de crédit à tout moment, à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas liés par les conditions de crédit figurant sur un bordereau de vente ou tout autre document qui ne sont pas dûment autorisées par Fairstone.
8. MODIFICATION DES CONDITIONS : Nous pourrons, à tout moment et dans la mesure où la loi l’autorise : (1) résilier cette Convention; (2) modifier toute condition de cette Convention (y compris le TIA) en vous envoyant un avis à vos dernières coordonnées connues telles qu'elles figurent dans nos dossiers, au moins 30 jours avant le début du cycle de facturation où la modification prendra effet.
9. TRAITEMENT DES PAIEMENTS : Le montant de chaque paiement (sauf s’il s’agit d’un acompte) est affecté, dans l’ordre : (1) aux Frais de crédit; (2) aux autres frais (y compris les primes d’assurance); (3) au solde du principal. Si vous avez plus d’un Plan de crédit, nous répartirons votre paiement dans des proportions laissées à notre appréciation, dans la mesure où la loi l’autorise.
10. DÉFAUT DE PAYER : Si vous ne payez pas intégralement tout paiement exigible à son échéance, vous serez réputé avoir manqué à vos obligations aux termes de la Convention.
11. MANQUEMENT : Vous serez également en défaut aux termes de la présente Convention si (a) vous violez toute autre condition de la Convention; (b) votre décédez; (c) vous déposez une demande de mise en faillite ou insolvabilité; (d) des procédures de saisie-salaire sont engagées contre vous ; (e) vous nous fournissez des déclarations fausses, trompeuses ou incomplètes; (f) nous recevons des informations indiquant que vous n’êtes pas en mesure d’exécuter les conditions de la Convention ou que vous n’avez pas l’intention de le faire. En cas de tout manquement de votre part parmi ceux décrits à la section 10 ou à la présente section 11, dans la mesure où la loi l’autorise, nous pourrons prendre immédiatement, ou à un autre moment, une ou plusieurs des mesures suivantes, à notre seule discrétion : (a) annuler les conditions de tout Plan de crédit spécial (y compris, s’il y a lieu, l’annulation de la dispense des Frais de crédit que nous vous aurions accordée) et exiger le paiement de toute votre dette envers nous conformément aux conditions de la Convention applicables au Plan de crédit renouvelable ordinaire, y compris, s’il y a lieu, en augmentant le Taux de calcul des Frais de crédit applicable à l’ensemble de votre dette au Taux de crédit le plus élevé défini dans la présente Convention; (b) exiger le paiement immédiat de toute votre dette envers nous, y compris le solde de votre Plan de crédit renouvelable ordinaire, les soldes de tous vos Plans de crédit spéciaux, de tous les Frais de crédit cumulés, mais non payés, et de tous les autres frais stipulés à la présente Convention; (c) résilier toute assurance-crédit appliquée à votre Compte; (d) intenter une action en justice pour recouvrer tous les montants que vous devez; (e) exercer tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir en droit, en équité ou par exercice de la présente Convention.
CLAUSE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Québec)
CLAUSE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Québec)(Article portant sur la déchéance du bénéfice du terme)
Avant d’invoquer cet article, le Commerçant doit adresser un avis écrit au consommateur et, à moins d’en être exempté en vertu de l’article 69 du règlement général, il doit y joindre un Relevé de compte.
Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et, s’il y a lieu, du Relevé de compte, le consommateur peut :
a) remédier à son manquement;
b) présenter une requête à la cour pour faire modifier les conditions de paiement prescrites dans la Convention.
Il est conseillé au client de se reporter aux articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ. c.P.-40.1) ainsi qu’à l’article 69 du Règlement d’application de la Loi et, s’il y a lieu, de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
12. RELEVÉS DE COMPTE ET VÉRIFICATION DU COMPTE : Vous acceptez que nous ne fournissions un Relevé de compte qu’au seul Demandeur. Chaque Relevé couvre une période de facturation d’environ 30 jours.
Tout Codemandeur qui souhaite obtenir un exemplaire du Relevé doit s’adresser au Demandeur ou communiquer avec nous au numéro indiqué sur la Déclaration de l’énoncé des conditions. Vous devez vérifier rapidement chaque Relevé de compte y compris tous les soldes qui y figurent. Il vous revient de nous aviser par écrit de toute erreur ou omission que vous constateriez sur un Relevé de compte ou de votre éventuelle opposition au Relevé, ou à un solde ou autre écriture figurant sur le Relevé, dans les 30 jours suivant la date d’édition indiquée sur le Relevé.
À défaut de recevoir un tel avis de votre part, nous serons en droit de considérer que le Relevé de compte, avec tout son contenu, est complet et exact. Nous pourrions également utiliser une copie électronique ou autre reproduction de toute pièce attestant un achat ou autre inscription sur votre Compte ou de tout autre document attestant la preuve de votre dette et de votre responsabilité à l’égard de cette dette.
13. LITIGES; PROGRAMMES DE FIDÉLISATION : Nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux problèmes que pourraient vous causer les achats portés à votre Compte. En cas de problème ou de litige entre vous et le Détaillant (c’est-à-dire, tout détaillant qui accepte la carte ou le Compte comme moyen de paiement d’un bien ou service) concernant un achat porté à votre Compte, vous demeurez astreint au paiement intégral de votre dette comme l’exige la présente Convention et il vous revient, à vous seul, de régler le litige. Nous déclinons toute responsabilité quant à un refus de la carte de la part d’un Détaillant ou à tout problème ou litige que vous pourriez avoir avec un Détaillant. Si l’usage de votre carte vous permet d’accumuler des crédits dans le cadre d’un programme de fidélisation du Détaillant ou d’un tiers (le responsable du programme de fidélisation), vous reconnaissez ce qui suit : (i) si vous n’êtes pas titulaire d’un Compte du responsable du programme de fidélisation, nous pourrions, sans y être obligés, demander au responsable du programme de fidélisation d’ouvrir un Compte au nom du Demandeur uniquement, et non en celui d’un éventuel Codemandeur; (ii) les crédits de fidélisation seront uniquement accordés au Demandeur et non à un éventuel Codemandeur; (iii) le responsable du programme de fidélisation n’est pas notre mandataire et nous ne sommes aucunement responsables du programme ni de son administration, y compris de la détermination de votre admissibilité à échanger des crédits de fidélisation; (iv) le responsable du programme de fidélisation peut modifier ou annuler les règles du programme à tout moment; (v) le responsable du programme de fidélisation n’est aucunement responsable de votre carte, de votre Compte ou de son administration; (vi) toute entente que nous pourrions avoir avec le responsable du programme de fidélisation peut être modifiée ou annulée à tout moment.
14. TAUX D’INTÉRÊT : Si une disposition de la présente Convention vous oblige à nous payer des intérêts ou toute autre somme dont le montant ou le taux de calcul serait interdit par la loi ou qui nous mènerait à toucher un Taux d’intérêt criminel (au sens de cette expression dans le Code criminel du Canada), malgré ladite disposition, ce montant ou ce taux sera réputé avoir été ajusté avec effet rétroactivement au montant ou au taux d’intérêt maximum, selon le cas, de manière à ce que nous ne percevions pas d’intérêts à un taux criminel. Tout montant que vous avez payé précédemment et qui est inclus dans cette réduction vous sera restitué.
15. DIVISIBILITÉ : Si une disposition de la présente Convention est réputée non valide, nulle ou non applicable au regard de la loi en vigueur à votre lieu de résidence, toutes les autres dispositions demeurent valides et contraignantes et seront interprétées comme si la disposition non valide n’avait jamais fait partie de la Convention.
16. RENONCIATION : Malgré les autres dispositions des présentes, nous ne renonçons à aucun de nos droits, en common law ou en équité, dans le cadre de cette Convention, à moins de donner cette renonciation par écrit. Aucune renonciation faite lors d’une situation où nous aurions pu exercer nos droits ne sera réputée constituer une renonciation lors de toute autre situation où nous pourrions exercer nos droits ni comme une renonciation à ces droits.
17. CESSION : Nous pourrions, à tout moment, sans préavis et sans demander votre consentement, vendre ou céder tout ou partie de la totalité du nouveau solde, de la dette ou de toute autre obligation aux termes de la présente Convention.
18. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :
Collecte et utilisation de renseignements : Vous consentez à ce que nous ouvrions et tenions à jour un dossier de renseignements personnels à votre sujet et à ce que nous obtenions et échangions, à divers moments, tout renseignement à votre sujet (y compris des renseignements sur votre crédit) avec nos succursales, filiales, Détaillants et mandataires et avec toute agence d’évaluation de crédit, tout bureau de crédit, particulier ou société avec qui nous avons ou pourrions avoir des relations financières ou tout fournisseur de services ou d’avantages liés au Compte. Ces personnes physiques ou morales peuvent être des agences de recouvrement, des huissiers, des agences de marketing et de publicité ou toute autre partie dont nous estimons la consultation nécessaire pour assurer la gestion du Compte. Ce consentement est valable dans le cas où nous aurions besoin de vos renseignements personnels pour nous aider à : prendre une décision sur la demande de crédit, notamment en vérifiant votre identité; surveiller, évaluer et gérer le Compte et recouvrer les sommes dues; fournir des programmes liés au Compte ou non que nous offrent des fournisseurs tiers ayant reçu notre approbation; permettre à nos filiales et sociétés sélectionnées de vous faire la promotion de leurs produits et services; répondre à vos questions sur votre demande de crédit, sur le Compte ou sur votre dossier; satisfaire aux exigences des lois et règlements, y compris celles de la législation canadienne fédérale et provinciale et celles de législations étrangères que nous sommes tenus de respecter, nous ou nos filiales ou fournisseurs de services. Nous pourrons, à divers moments, communiquer votre Relevé de Compte et d’autres informations de votre Compte à un Codemandeur, à sa demande. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le Compte tels que le numéro de Compte) à des partenaires du programme du Compte ou à leurs mandataires pour répondre à des besoins raisonnables de ces partenaires dans le but de vous fournir des services ou des avantages dans le cadre de ces programmes. Vous reconnaissez avoir été informé que nous pourrons, à divers moments, nous procurer des rapports de solvabilité contenant des renseignements vous concernant auprès d’agences d’évaluation du crédit.
Vous consentez à ce que nous et nos partenaires du programme du Compte, surveillions et/ou enregistrions vos communications (que ce soit par téléphone ou par d'autres moyens), et ce, à des fins de contrôle de la qualité, de formation et de documentation. Vous nous autorisez également, nous et nos partenaires du programme du Compte ou leurs mandataires, nos filiales et nos fournisseurs de services ou leurs mandataires et des entreprises et organismes sélectionnés, à utiliser des systèmes de composition automatique et de messagerie vocale à des fins de télémarketing ou autres fins liées à la gestion du Compte. Vous comprenez que nous, nos filiales et les tiers avec qui nous partageons vos renseignements personnels, conformément au présent Énoncé de confidentialité (défini ci-dessous), pourrions vous contacter par téléphone, ou par d’autres méthodes, en utilisant le numéro de téléphone ou d’autres coordonnées que vous nous avez fournies. Vous consentez à ce que nous divulguions des renseignements personnels généraux et non sensibles vous concernant, par l’entremise de listes de marketing, à des sociétés ou organismes choisis afin qu’ils vous offrent directement des biens et services qui pourraient vous intéresser. Il sera formellement interdit à ces sociétés et organismes choisis de divulguer ces renseignements à des tiers ou de les utiliser à d’autres fins sans obtenir votre consentement explicite au préalable. Si vous souhaitez être retiré de nos listes de marketing ou de celles que nous partageons avec d’autres parties, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en communiquant avec nous à l’adresse ou au numéro de téléphone ci-dessous. Vous devrez prévoir un délai raisonnable pour la prise d’effet de votre demande de désinscription.
Vous consentez à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels dans le cadre de la cession du Compte ou de son solde, et de certaines autres transactions, à divers moments, ainsi que notre utilisation de fournisseurs de services (y compris à l’extérieur du Canada) pour traiter des renseignements personnels en notre nom, comme il est décrit plus en détail dans l’Énoncé de confidentialité des renseignements personnels (« Énoncé de confidentialité »).
Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme il est indiqué sur la demande et dans l’Énoncé de confidentialité, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, dans la mesure où la loi l’autorise ou l’exige.
Vous avez le droit de consulter votre dossier et de faire corriger tout renseignement personnel qui est périmé, incomplet ou inexact. Vous pouvez consulter l’Énoncé de confidentialité sur notre site Web à Fairstone.ca. Vous pouvez demander un exemplaire de l’Énoncé de confidentialité, demander votre désinscription des listes de marketing, demander à consulter les renseignements personnels que nous détenons sur vous et signaler les renseignements périmés, incomplets ou inexacts vous concernant en nous écrivant à Fairstone Financière Inc., 630, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1400, Montréal (Québec) H3B 1S6, à l’attention du responsable de la protection de la vie privée, ou en nous appelant sans frais au 1 888 638-2274.
19. CLÔTURE DU COMPTE : Que vous ayez ou non commis un manquement à la présente Convention, nous pourrons clôturer ou bloquer votre Compte à tout moment, et vous pourrez vous-même clôturer votre Compte à tout moment sur simple demande de votre part. Si nous résilions la présente Convention, si nous clôturons ou vous clôturez votre Compte ou si nous bloquons votre Compte : (a) vous resterez redevable envers nous de tous les soldes selon les conditions de la présente Convention (y compris, notamment, les frais et autres montants ajoutés au solde); (b) les Frais de crédit continueront de se cumuler comme le stipule la présente Convention jusqu’au paiement intégral des soldes à votre Compte; (c) les primes d’assurance et les taxes applicables continueront d’être facturées sur votre Compte.
20. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ : Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les Détaillants acceptent votre carte et votre Compte lorsque vous leur présentez. Toutefois, nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux dommages (y compris les dommages particuliers, indirects ou immatériels) que pourrait vous causer le refus de votre carte et de votre Compte.
21. ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION : Vous êtes juridiquement lié par la présente Convention dès que vous confirmez son acceptation par toute action de votre part. Vous avez lu et compris la Déclaration de l’énoncé des conditions ainsi que les modalités de la Convention et vous avez reçu un exemplaire de la Convention (éventuellement sous forme électronique) avant d’envoyer votre Demande de compte et avant d’effectuer un achat.
22. DROIT APPLICABLE : Cette Convention est régie par les lois de la province de Québec. Peu importe votre lieu de résidence permanente, vous acceptez la compétence personnelle non exclusive des tribunaux de toute province ou tout territoire à partir de laquelle ou duquel vous avez transmis votre Demande de compte, sans égard aux éventuelles incompatibilités entre sources de droit.
Les parties aux présentes ont demandé à ce que cette Convention et tout document y afférent soient rédigés en langue française.
23. AVIS AU DEMANDEUR : N’utilisez ni la carte ni le Compte avant d’avoir lu la présente Convention. Vous avez droit à un exemplaire de cette Convention et vous acceptez qu’il vous soit fourni sous forme électronique.
Clause obligatoire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. (Québec)
Clause obligatoire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. (Québec)(Contrat de crédit variable à coût élevé pour l’utilisation d’une carte de crédit)
(0.1) Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 10 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d’un double du contrat. Pour résoudre le contrat, le consommateur doit :
a) remettre la partie du crédit consenti qu’il a utilisée au Commerçant ou à son représentant si le crédit a été consenti au moment où chaque partie a pris possession d’un double du contrat;
b) expédier un avis écrit à cet effet ou remettre la partie du crédit consenti qu’il a utilisée au Commerçant ou à son représentant si le crédit n’a pas été consenti au moment où chaque partie a pris possession d’un double du contrat. Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet la partie du crédit consenti qu’il a utilisée ou expédie l’avis.
1) Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le Commerçant et le Commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au Commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du Commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service. Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du Commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du Commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le Commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du Commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
2) Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du Compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le Commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue. Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au Commerçant.
3) Le consommateur, ayant conclu avec un Commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le Commerçant. Dès que le Commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le Compte du consommateur pour effectuer les paiements au Commerçant.
4) Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
5) Le Commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de Compte. Le Commerçant est dispensé de transmettre un état de Compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au Compte du consommateur et que le solde du Compte à la fin de la période est nul.
6) Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du Compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucuns Frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du Compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
7) Le consommateur peut exiger du Commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du Compte au cours de la période visée. Le Commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
8) Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de Compte, le Commerçant ne peut exiger des Frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 74, 76, 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.